Un cadre juridique pour les chambres d hôtes en France

Les chambres d’hôtes connaissent un important développement et participent au maillage de l’offre d’hébergement touristique en France, notamment en milieu rural. Le code du tourisme français définit désormais le cadre juridique de l’activité de location de chambres d’hôtes afin d’améliorer la protection du consommateur et de respecter les règles de loyauté en terme de concurrence.

Définition de l’activité de location de chambres d’hôtes :
L’activité location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées avec des prestations obligatoires. Cette activité de location de chambres d’hôtes est limitée à un nombre maximal de cinq chambres d’hôtes pour une capacité d’accueil de quinze personnes au maximum.

Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Les chambres d’hôtes se situent dans la résidence principale de l’habitant ou dans sa résidence secondaire (bâtiment principal ou attenant), l’accueil devant en tout état de cause être assuré physiquement par l’habitant.

Les chambres d’hôtes doivent répondre aux caractéristiques de confort suivantes :

• Donner accès à une salle d’eau et à un WC
• Dêtre en conformité avec la réglementation en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité
• la location de la chambre d’hôtes est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

L’utilisation de la dénomination, « chambres d’hôtes » est désormais réservée à l’activité de chambres d’hôtes ainsi décrite. Ainsi, un particulier louant sous forme de chambres chez l’habitant plus de cinq chambres ou accueillant plus de quinze personnes ne peut utiliser la dénomination « chambres d’hôtes ».

Procédure de déclaration en Mairie
Toute personne souhaitant commencer à exercer cette activité de location de chambres d’hôtes après le 4 août 2007 doit procéder à une déclaration en mairie avant l’ouverture à la location des chambres d’hôtes.

Toute personne qui exerçait l’activité de location de chambres d’hôtes avant le 4 août 2007 (date de publication au Journal Officiel du décret du 3 août 2007) doit procéder à une déclaration en Mairie au plus tard le 31 décembre 2007, après avoir mis ses chambres d’hôtes en conformité avec la nouvelle définition réglementaire. La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes est adressée au Maire de la commune du lieu d’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en Mairie.

La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres d’hôtes mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location des chambres d’hôtes. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Le formulaire CERFA de déclaration de l’activité de location de chambres d’hôtes en Mairie est disponible sur le site internet www.tourisme.gouv.fr ou dans les Mairies. Il comporte un volet pour la déclaration et un volet pour le récépissé de la déclaration d’ouverture à la location de chambres d’hôtes.

Pour assurer une meilleure information du consommateur, la liste des chambres d’hôtes ainsi déclarées sera consultable en Mairie.

Rappel de certaines réglementations applicables à l’activité de location de chambres d’hôtes chez l’habitant : Qu’elles soient qualifiées de location de chambres d’hôtes (répondant au caractéristiques de la définition de l’activité de location de chambres d’hôtes du décret du 3 août 2007) ou non (notamment la location de plus de cinq chambres ou l’accueil de plus de quinze personnes) l’activité de location de chambres chez l’habitant obéit à différentes réglementation :

• Fiscales (impôt sur le revenu, taxe de séjour, taxe professionnelle, taxes foncières …)
• Sociales (cotisations)
• De sécurité, sanitaires (incendie, licence d’exploitation de débit de boissons …)
• De transparence vis-à-vis du consommateur (affichage des tarifs, remise de factures …)
• D’inscription au Registre du commerce et des Sociétés (RCS).

C’est le plus souvent au cas par cas que ces différentes réglementations s’appliquent ou non à l’activité de location de chambres chez l’habitant :

• En fonction de la nature habituelle ou non de l’activité de location de chambres chez l’habitant et du statut de l’exploitant pour l’inscription au RCS
• En fonction du nombre de personnes accueillies
• En fonction du revenu tiré de l’activité de location de chambres chez l’habitant pour le choix du régime fiscal applicable.